Le fonctionnaire de l’éducation nationale peut être amené à devoir déménager selon le besoin de mobilité imposé.
Les débuts de carrière dans l’éducation nationale sont notamment, pour beaucoup, ponctués d’affectations changeantes de manière récurrente, mais le fonctionnaire en milieu ou fin de carrière peut également se voir satisfait d’une mutation longtemps attendue. Son statut au service du public lui confère le droit à profiter de certaines primes et aides au déménagement. Les voici présentées.
L’indemnité de changement de résidence (ICR)
Elle est citée la première, parce qu’elle est l’aide à laquelle la majorité des fonctionnaires qui déménagent peut prétendre, dès lors qu’il s’agit d’un déménagement lié à une mobilité professionnelle. L’indemnité de changement de résidence (ICR) peut alors prendre en charge le déménagement de l’agent et de sa famille qui vit sous le même toit. Pour y prétendre, le fonctionnaire devra remplir les conditions suivantes :
- Être titulaires, stagiaires, ou contractuels;
- Être en activité. Sont donc exclus les fonctionnaires en disponibilité;
- Déménager dans sa résidence principale;
- Déménager dans le courant des 9 mois précédant le changement de poste, dans le but de confirmer le lien de causalité entre le changement de poste et la nécessite de déménager;
- Compter au moins 5 ans de services faits auprès de son ancien employeur, ou 3 ans s’il s’agit d’une première mutation ;
- Justifier de la vie commune sous le même toit des membres de la famille de l’agent intégrés au calcul de l’ICR, en prouvant qu’ils l’aient rejoint au cours des 12 mois suivant le déménagement. S’il n’est pas capable de fournir ce justificatif, l’indemnité devra être reversée partiellement ou totalement au Trésor Public.
Dans le cas où le conjoint du fonctionnaire ne peut le suivre immédiatement ; parce que lui-même est tenu à des obligations professionnelles, parce qu’il attend la fin de l’année scolaire pour ne pas perturber la scolarité des enfants, ou autre ; l’ICR peut prendre en charge le déménagement différé du conjoint et/ou des enfants. Pour ce faire, l’agent devra présenter des ressources mensuelles inférieures à 1 447.98 € bruts mensuels pour “rapatrier” le conjoint seul, et à 5 067.94 € bruts mensuels pour le couple.
Comment est calculée l’ICR ?
L’ICR est une indemnité forfaitaire. Elle est calculée selon deux paramètres :
- La distance (D) qui sépare les deux logements, qui sera mesurée selon le trajet le plus court réalisé par transport roulant sur route,
- Et le volume (V) du mobilier à transporter, aussi appelé cubage. Contrairement à la distance qui est calculée au plus juste, le volume est une donnée forfaitaire. On l’estime selon la situation du fonctionnaire. Par exemple, un agent seul se verra attribué un volume de 14 m3, un agent en couple se verra attribué un volume de 22 m3, et chaque enfant à charge attribuera 3,5 m3 supplémentaires.
Deux formules de calcul de l’ICR existent selon le produit obtenu de (D x V) :
- Si le résultat est inférieur à 5 000, alors la formule suivante s’applique : (0.18 x D x V) + 568.94 €;
- Si le résultat est supérieur à 5 000, alors la formule suivante s’applique : (0.07 x D x V) + 1 137.88 €.
Notons enfin que l’ICR peut être majorée si la mobilité est imposée au fonctionnaire, ou minorée si elle répond à un souhait formulé par ce dernier. Elle ne sera en revanche pas octroyée si le fonctionnaire subit une mobilité du fait d’une mesure disciplinaire.
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) est réservée aux nouveaux agents qui intègrent la fonction publique d’Etat, comme c’est le cas du fonctionnaire de l’Education nationale, ainsi qu’à tout fonctionnaire affecté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Son montant varie selon la région ou le secteur. Les fonctionnaires s’installant en Île-de-France se verront attribuer une aide de 900 €, contre 500 € pour les autres régions, et jusqu’à 1 500 € au sein des zones dites “ALUR”, qui sont les zones tendues où l’offre de logement est inférieure à la demande, ce qui bouleverse totalement le marché et fait peiner les fonctionnaires qui souhaitent se loger rapidement.
Enfin, pour y prétendre, le revenu fiscal de référence de l’agent doit être inférieur ou égal à 24 818 € pour un célibataire, et à 36 093 € pour un couple.
La prime spéciale d’installation (PSI)
Dédiée aux nouveaux fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, la prime spéciale d’installation est versée sous conditions de ressources, aux agents ayant leur première affectation au sein de la communauté urbaine de Lille, ou dans l’une des communes d’Île de France. Pour y prétendre, l’agent doit être recruté dans un corps dont l’indice brut du premier échelon doit être inférieur à 422 au jour de sa titularisation.
La prime spécifique d’installation
Elle est réservée aux fonctionnaires d’Etat affectés dans un DOM (Département d’Outre-mer) et qui reçoivent une première affectation en métropole, soit par mutation, soit pour effectuer un stage d’entrée dans le métier. Cette prime est égale à 12 mois de salaire indiciaire brut, versée en 3 fois : 1/3 à l’installation, 1/3 à la fin de la troisième année, et 1/3 à la fin de la quatrième année. Vous l’aurez compris, pour y prétendre en totalité, il faudra demeurer au moins 4 ans sur le poste.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique hospitalière, territoriale ou d’Etat, peuvent prétendre à l’octroi d’un prêt à taux zéro (PTZ) lors de leur déménagement, via la CASDEN (Caisse d’Aide Sociale de l’Education Nationale) qui est la banque coopérative de toute la fonction publique. Le PTZ pourra prendre en charge les dépenses liées à l’aménagement de l’habitation. Toutefois, il ne pourra être obtenu qu’une seule fois. Son montant variera de 1 000 à 3 000 €, avec une durée de remboursement de 12 à 36 mois.
Les autres primes et aides au déménagement
Par son statut, le fonctionnaire de l’Education nationale peut prétendre aux primes précitées qui lui sont réservées, dans le cadre d’une mutation professionnelle. Mais à titre personnel si l’on puit dire, ce même fonctionnaire peut souhaiter déménager pour son propre confort, comme celui de profiter d’un logement plus grand, ou plus petit, d’un jardin, d’un loyer moins onéreux, d’un accès facilité aux transports en commun, d’un cadre de vie plus vert ou de bord de mer, ou à l’inverse auprès des commerces ou pour se rapprocher d’un proche. En bref, un déménagement sans lien direct avec sa profession et son statut. Il peut alors profiter des mêmes aides que toute personne lambda, sous réserve de répondre aux critères d’octroi.
La prime de déménagement
Cette aide est attribuée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux personnes déménageant ayant au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître. Le déménagement doit avoir lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du cadet, et le demandeur doit être bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement familiale (ALF) pour son nouveau logement.
Cette prime n’est pas forfaitaire. Elle correspondra au montant des frais réels engagés pour déménager, mais sera toutefois plafonnée selon le nombre d’enfants à charge, à raison de 1 054 € pour l’arrivée du 3ème enfant, 1 142 € pour l’arrivée du 4ème enfant, et 88 € par enfant supplémentaire.
L’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Cette aide est attribuée par le Conseil Général, variable donc d’un département à l’autre, pour aider financièrement les personnes en situation personnelle difficile à déménager, donc vous l’aurez compris, sur conditions de ressources. Il peut alors s’agir d’une subvention accordée, ou bien d’un prêt aidé, tous deux octroyés pour financer les frais de déménagement, ou bien les frais d’entrée dans le logement, comme par exemple les frais d’agence, le premier loyer, le dépôt de garantie ou encore l’assurance habitation.
La prime au déménagement pour les personnes en situation de handicap
Cette prime est accordée par la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), dans le cadre de la Prestation de compensation handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap peuvent ainsi profiter d’une aide globalement destinée à l’aménagement d’un logement adapté, dont les frais de déménagement peuvent être inclus. Cette aide peut atteindre 80 à 100 % des frais avancés, avec un plafond fixé à 3 000 € dans un délai de 10 ans.