Gendarme : quelles primes et aides au déménagement ?

Les gendarmes sont des professionnels qui relèvent de la catégorie des militaires et qui dépendent du ministère des Armées.

Au cours de leur carrière, ils peuvent être amenés à déménager à plusieurs reprises dans le cadre d’une mutation pour raison de service ou d’un changement d’affectation. Or, les gendarmes peuvent bénéficier d’aides financières pour leur permettre de réduire considérablement leurs dépenses, notamment lorsqu’ils font appel à un professionnel du déménagement pour organiser l’événement. Ces aides ne sont plus définies selon le grade de l’agent, mais selon son ancienneté et sa situation familiale.

Faisons le point dans ce dossier.

Les primes et aides au déménagement pour les gendarmes

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence (ICR)

Cette aide financière est calculée selon deux paramètres : le droit au cubage et le plafond financier.

Le droit de cubage

Le droit de cubage est une sorte de plafond appliqué en matière de volume de biens à déménager. Chaque personne qui constitue le foyer du gendarme dispose d’un certain volume, ce qui permet à l’agent de bénéficier d’une prise en charge de ses dépenses afin de couvrir tout ou partie des frais de transport de son mobilier.

Le cubage maximal autorisé est le suivant.

• Pour un gendarme ayant moins de 15 ans d’ancienneté, le cubage maximal est de :
  • 20 m³ pour le gendarme ;
  • 15 m³ pour son conjoint ;
  • 5 m³ par personne à charge supplémentaire (enfant, parent, etc.).
• Pour un gendarme ayant plus de 15 ans d’ancienneté, le cubage maximal est de :
  • 25 m³ pour le gendarme ;
  • 20 m³ pour son conjoint ;
  • 5 m³ par personne à charge supplémentaire (enfant, parent, etc.).

Le plafond financier

Ce plafond financier tient compte du volume déménagé réel, de la distance qui sépare l’ancien et le nouveau logement, de suppléments éventuels et d’un coefficient de majoration.

Il se calcule selon la formule suivante :

Plafond TTC = [volume en m³ x 45,2] + [volume en m³ x la distance en km x (0,14 – (volume en m³ – 1) x coefficient attribué selon le volume] + suppléments éventuels

Le coefficient attribué selon le volume à déménager est au minimum de 0,0014 (pour un volume inférieur à 55 m³) et au maximum de 0,00085 (pour un volume supérieur à 100 m³).

Le déménagement de bagages

Le déménagement  de bagages est une solution accordée aux gendarmes qui quittent un logement meublé. Là encore, un droit de cubage est appliqué, selon les caractéristiques suivantes.

• Pour un gendarme ayant moins de 15 ans d’ancienneté, le cubage maximal est de :
  • 4 m³ pour le gendarme ;
  • 2,5 m³ pour son conjoint ;
  • 1,5 m³ par personne à charge supplémentaire (enfant, parent, etc.).
• Pour un gendarme ayant plus de 15 ans d’ancienneté, le cubage maximal est de :
  • 5 m³ pour le gendarme ;
  • 3 m³ pour son conjoint ;
  • 1,5 m³ par personne à charge supplémentaire (enfant, parent, etc.).

Cela prévoit également le remboursement du transport du gendarme et de ses proches sous la forme de :

• une indemnité kilométrique en cas de transport par la route calculée selon le trajet le plus court entre les deux lieux de résidence ;
• un remboursement du billet de train en deuxième classe en cas de transport par le train ;
• une prise en charge des frais d’hôtel et/ou de restauration selon le taux de mission.

La prime rideau ou indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM)

Cette prime, mise en place depuis le 1^er janvier 2021, correspond à la somme des anciennes primes rideaux Complément forfaitaire de l’indemnité pour charge militaire (COMICM) et Supplément forfaitaire de l’indemnité pour charge militaire (SUPICM). Cette prime est destinée à compenser l’obligation du gendarme et de ses proches à quitter leur environnement de vie et elle permet de couvrir certains frais indirects liés au déménagement.

Elle est toutefois soumise à certaines conditions. En effet, le gendarme ne peut y prétendre qu’à condition d’être muté pour raison de service avec changement de résidence, d’être marié ou pacsé depuis au moins deux ans et de ne pas être muté d’un pays étranger vers un autre pays étranger. En outre, cette prime n’est cumulable que si la nouvelle affectation survient au plus tôt 36 mois après la précédente affectation.

Cette prime est calculée selon l’ancienneté du gendarme dans son affectation et son nombre d’affectations. Il suffit d’additionner la prime COMICM et SUPICM pour la connaitre.

La partie COMICM est la suivante :

• moins de 14 mois d’ancienneté: le coefficient officier est de 6 et le coefficient non officier est de 9 ;
• entre 14 mois et 26 mois d’ancienneté: le coefficient officier est de 5 et le coefficient non officier est de 8 ;
• entre 26 mois et 36 mois d’ancienneté: le coefficient officier est de 4 et le coefficient non officier est de 7 ;
• plus de 36 mois d’ancienneté: le coefficient officier est de 3,5 et le coefficient non officier est de 5,5.

La partie SUPICM est la suivante :

• pour 2 ou 3 affectations: le coefficient officier est de 0 et le coefficient non officier est de 3,5 ;
• pour 4 affectations: le coefficient officier est de 0 et le coefficient non officier est de 5,5 ;
• pour 5 ou 6 affectations: le coefficient officier est de 1,5 et le coefficient non officier est de 7,5 ;
• pour 7 affectations: le coefficient officier est de 3,5 et le coefficient non officier est de 7,5 ;
• pour 8 affectations: le coefficient officier est de 4,5 et le coefficient non officier est de 7,5.

Les jours de congés pour déménagement

Tout gendarme contraint de déménager dispose d’un droit de congé de 4 jours, à condition que le changement de résidence n’ouvre pas droit à une permission d’éloignement.

Comment remplir votre dossier de déménagement de la gendarmerie ?

Pour pouvoir bénéficier des aides proposées aux gendarmes dans le cadre de leur déménagement, il est indispensable de déposer un dossier de demande auprès de la gendarmerie. En effet, l’octroi de ces primes n’est pas automatique.

Il est nécessaire de compléter et de signer le dossier prévu à cet effet, puis de le retourner avec l’ensemble des pièces justificatives exigées, à savoir :

• l’ordre de mutation ;
• la fiche de renseignements complétée et signée ;
• une copie de la carte d’identité, du livret de famille et du dernier avis d’imposition ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• deux devis de déménageurs professionnels au moins, indiquant la date de l’évènement, le volume estimé, la distance entre les logements, les adresses des deux sites ainsi que les éventuels services supplémentaires nécessaires.

Après le déménagement, il faudra également fournir en plus la lettre de voiture et la facture acquittée remises par le prestataire.

La demande de remboursement ne sera étudiée qu’après avoir déposé le dossier complet auprès du service administratif de la garnison du gendarme.